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Si vous proposiez à votre salarié de faire votre publicité?

04 Déc 2015

Si vous proposiez à votre salarié de faire votre publicité ?

Utiliser le véhicule personnel de votre salarié pour votre publicité

Vous pouvez conclure avec votre salarié, s’il le consent, un contrat de location, afin de faire de la publicité pour votre entreprise sur son véhicule personnel. Le loyer mensuel que vous verserez à votre salarié sera assujetti à cotisations de sécurités sociales.

publicitéEn effet, l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale s’applique :  Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur les rémunérations versées en contrepartie ou à l’occasion du travail du salarié, dont le loyer précité fait partie.

 

Source : Cass. 2e civ. 5-11-2015 no 14-23.184

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