Les entreprises doivent déclarer les honoraires et commissions qu’elles ont versés au cours de l’année civile 2014, lorsque leur montant excède 1 200 € par bénéficiaire (contre 600 € auparavant). .BOI-BIC-DECLA-30-70-20 du 1er avril 2015
Dés lors que la rupture conventionnelle a été signée par libre consentement entre la salariée et l’entreprise et qu’elle est homologuée par l’administration, la rupture conventionnelle est valable pendant le congé maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé. L’absence de fraude et de vice de consentement permettent de ne pas remettre en cause cette rupture (Cass.soc. 25 mars 2015).
En effet, un pourvoi en cassation (Cass. Com. 16 décembre 2014, n° 13-20895) rejette la demande d’un créancier qui souhaitait obtenir le paiement d’un chèque dont le débiteur avait fait opposition pour perte. Le chèque a été confirmé non valable à la demande du débiteur : les mentions de la date et du lieu n’étant pas remplies.
Depuis le 1er avril 2015, Bpifrance maintient et renforce une garantie des prêts accordés aux entreprises TPE/PME de moins de 3 ans. Cette garantie porte sur 70% du prêt et pourra couvrir, sous certaines conditions, jusqu’à 200.000 euros de prêts dans les projets de créations d’entreprise (investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement …). En complément, les créateurs...
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La déclaration sociale nominative (DSN) remplacera la plupart des déclarations sociales. Elle s’applique à toutes les entreprises au 1er janvier 2016, avec un calendrier avancé au 1er avril 2015 pour les entreprises ayant atteint un montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2013: soit au-delà de 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations, ou un million d’euros pour...
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