Contactez-nous

Identification

La rupture conventionnelle valable pendant le congé de maternité

09 Avr 2015

La rupture conventionnelle valable pendant le congé de maternité

Dés lors que la rupture conventionnelle a été signée par libre consentement entre la salariée et l’entreprise et qu’elle est homologuée par l’administration, la rupture conventionnelle est valable pendant le congé maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé.

L’absence de fraude et de vice de consentement permettent de ne pas remettre en cause cette rupture (Cass.soc. 25  mars 2015).

Share