La rupture conventionnelle valable pendant le congé de maternité
09 Avr 2015
La rupture conventionnelle valable pendant le congé de maternité
Dés lors que la rupture conventionnelle a été signée par libre consentement entre la salariée et l’entreprise et qu’elle est homologuée par l’administration, la rupture conventionnelle est valable pendant le congé maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé.
L’absence de fraude et de vice de consentement permettent de ne pas remettre en cause cette rupture (Cass.soc. 25 mars 2015).