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La rupture conventionnelle valable pendant le congé de maternité

Dés lors que la rupture conventionnelle a été signée par libre consentement entre la salariée et l’entreprise et qu’elle est homologuée par l’administration, la rupture conventionnelle est valable pendant le congé maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé. L’absence de fraude et de vice de consentement permettent de ne pas remettre en cause cette rupture (Cass.soc. 25  mars 2015).