La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire.
23 Fév 2015
La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire.
La déclaration sociale nominative (DSN) remplacera la plupart des déclarations sociales. Elle s’applique à toutes les entreprises au 1er janvier 2016, avec un calendrier avancé au 1er avril 2015 pour les entreprises ayant atteint un montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2013:
- soit au-delà de 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations,
- ou un million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable) si ce tiers déclare pour l’ensemble de ses clients un montant supérieur à 10 millions d’euros.
L’information des salariés est obligatoire, un modèle d’information à jour au 25 mars 2015 figure sur le site : La déclaration sociale nominative (DSN)
