Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif . Le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société. Ainsi, quelques jours après la condamnation en justice d’une société à payer une somme de...
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Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €. En partenariat avec la Fédération bancaire française, l’Ordre des experts-comptables a lancé une plate-forme digitale intitulée « Dispositif Crédit 50 K€ ». Celle-ci permet aux experts-comptables de soumettre en ligne une demande de financement inférieure à 50 000 €, au profit des clients qui...
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Le solde de tout compte établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu doit faire l’inventaire des sommes qui lui sont versées lors de la rupture de son contrat de travail. Ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour les...
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L’utilisation des cigarettes électroniques, dite « vapotage », est interdite dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Le décret du 25 avril 2017 rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter ainsi que ses conditions d’application dans l’enceinte des locaux recevant...
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Le nouveau site aides-entreprises.fr vient d’être mis en ligne. Il est édité par l’Institut supérieur des métiers et permet de rechercher les aides publiques disponibles pour les entreprises : en fonction de la localisation de l’entrepreneur. en fonction des thématiques proposées : Création – Reprise d’entreprise Développement France – international Eco-développement Emploi-Formation Gestion financière et exonérations Innovation Investissements matériels et immobiliers Transmission de l’entreprise Une newsletter est disponible...
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