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Après le Prêt à la Création d’Entreprise (PCE), davantage de garantie de prêt

Depuis le 1er avril 2015, Bpifrance maintient et renforce une garantie des prêts accordés aux entreprises TPE/PME de moins de 3 ans. Cette garantie porte sur 70% du prêt et pourra couvrir, sous certaines conditions, jusqu’à 200.000 euros de prêts dans les projets de créations d’entreprise (investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement …). En complément, les créateurs...

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La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire.

La déclaration sociale nominative (DSN) remplacera la plupart des déclarations sociales. Elle s’applique à toutes les entreprises au 1er janvier 2016, avec un calendrier avancé au 1er avril 2015 pour les entreprises ayant atteint un montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2013: soit au-delà de 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations, ou un million d’euros pour...

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