Contactez-nous

Identification

Actualités

Toutes les actualités

Difficultés de trésorerie : recours à la CCSF

En cas de difficultés pour régler une ou plusieurs échéances fiscales ou sociales, vous pouvez saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (C.C.S.F.). Son secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP). Pour en bénéficier, votre entreprise doit être à jour : De ses obligations déclaratives, Du paiement de la part salariale des cotisations sociales. Votre entreprise devra déposer un dossier exposant...

En savoir plus

Difficultés de trésorerie : recours à la CCSF

Remboursement d’un compte courant d’associé : cas d’une faute de gestion

  Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif . Le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société. Ainsi, quelques jours après la condamnation en justice d’une société à payer une somme de...

En savoir plus

Remboursement d’un compte courant d’associé : cas d’une faute de gestion

TPE/PME à la recherche d’un financement

Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €. En partenariat avec la Fédération bancaire française, l’Ordre des experts-comptables a lancé une plate-forme digitale intitulée « Dispositif Crédit 50 K€ ». Celle-ci permet aux experts-comptables de soumettre en ligne une demande de financement inférieure à 50 000 €, au profit des clients qui...

En savoir plus

TPE/PME à la recherche d’un financement

Solde de tout compte : pour qu’il soit libératoire

  Le solde de tout compte établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu doit faire l’inventaire des sommes qui lui sont versées lors de la rupture de son contrat de travail. Ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour les...

En savoir plus

Solde de tout compte : pour qu’il soit libératoire

Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations

    L’utilisation des cigarettes électroniques, dite « vapotage », est interdite dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Le décret du 25 avril 2017 rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter ainsi que ses conditions d’application dans l’enceinte des locaux recevant...

En savoir plus

Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations

Page 1 of 612345...Last »