En cas de difficultés pour régler une ou plusieurs échéances fiscales ou sociales, vous pouvez saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (C.C.S.F.). Son secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP). Pour en bénéficier, votre entreprise doit être à jour : De ses obligations déclaratives, Du paiement de la part salariale des cotisations sociales. Votre entreprise devra déposer un dossier exposant...
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Le nouveau site aides-entreprises.fr vient d’être mis en ligne. Il est édité par l’Institut supérieur des métiers et permet de rechercher les aides publiques disponibles pour les entreprises : en fonction de la localisation de l’entrepreneur. en fonction des thématiques proposées : Création – Reprise d’entreprise Développement France – international Eco-développement Emploi-Formation Gestion financière et exonérations Innovation Investissements matériels et immobiliers Transmission de l’entreprise Une newsletter est disponible...
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Parmi les dispositions de la loi Macron, une mesure pour la protection du patrimoine : la résidence principale des entrepreneurs individuels est protégée légalement. Elle ne peut plus faire l’objet d’une saisie des créanciers professionnels. Toutefois, pour les biens fonciers autre que la résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité devant notaire reste de vigueur.
