Protection de la résidence principale

16 Juil 2015

Protection de la résidence principale

Insaisissabilité légale de la résidence principale

Parmi les dispositions de la loi Macron, une mesure pour la protection du patrimoine  : la résidence principale des entrepreneurs individuels est protégée légalement. Elle ne peut plus faire l’objet d’une saisie des créanciers professionnels.

Toutefois, pour les biens fonciers autre que la résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité devant notaire reste de vigueur.