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Report de la contribution à l’audiovisuel public

15 Avr 2020

Report possible de la contribution à l’audiovisuel public

Secteur de l’hébergement et de la restauration

 

La CAP – Contribution à l’audiovisuel public – est à déclarer en même temps que la déclaration de TVA déposée au mois d’avril 2020 (pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles).

Les entreprises qui relèvent du secteur de l’hébergement et de la restauration et qui sont en difficulté de trésorerie en raison de la crise sanitaire, peuvent décaler de 3 mois la déclaration et le paiement de la CAP.

Pour cela, les entreprises doivent procéder de la manière suivante :

  • Indiquer en observation sur la déclaration du mois de mars / 1er trimestre 2020 la mention suivante :
                    • « Covid-19 – Report CAP »
  • Déclarer et régler la CAP lors de la déclaration de TVA déposée en juillet au titre du mois de juin ou du 2è trimestre 2020.

Il convient donc que la déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public figurent sur la même déclaration de TVA.

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