Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
31 Déc 2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
Bon à savoir : Reconduction et conditions
Cette prime exceptionnelle va être reconduite en 2020. Elle pourra être versée à compter du lendemain de la publication de la loi de finance de la sécurité sociale jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard (‘article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale).
A quelles conditions ?
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- La prime bénéficie à tous les salariés ou peut être réservée à ceux dont la rémunération ne dépasse pas un plafond déterminé par l’employeur,
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- Elle est réservée aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise, à la date de versement de la prime,
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- Elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération,
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- Son montant peut être modulé en fonction des seuls critères suivants :
La rémunération,
Le niveau de classification,
La durée de présence effective,
La durée de travail prévue par le contrat.
- Son montant peut être modulé en fonction des seuls critères suivants :
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- L’existence d’un accord d’intéressement en vigueur à la date du versement de la prime :
Si vous avez déjà conclu un accord d’intéressement : vous pourrez bénéficier de l’exonération à la condition que votre accord soit en vigueur à la date du versement de la prime (au plus tard : le 30 juin 2020),
Si vous n’avez pas conclu d’accord d’intéressement, vous n’êtes pas éligible au bénéfice de l’exonération,
Si vous concluez un un accord d’intéressement entrant en vigueur au plus tard à la date du versement de la prime (avant le 30 juin 2020), vous pourrez bénéficier de l’exonération,
Les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront être conclus pour une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieurs à un an,
Exception à l’obligation de conclusion d’un accord d’intéressement : pour les associations et fondations.
Quelles modalités ?
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- Rédaction d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (soumise à l’information préalable du Comité Social et Économique, s’il existe) avec liste d’émargement.
OU
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- Accord d’entreprise dans le cadre des règles classiques de la négociation collective.
Quelles limites ?
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- L’exonération est possible dans la limite de 1 000 € par salarié,
- La rémunération du salarié ne doit pas excéder 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois (au prorata pour les temps partiels).
Bon à savoir : une base d’accord d’intéressement est fournie sur ce lien, mais l’accompagnement par un professionnel est bien sûr recommandé.