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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

31 Déc 2019

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

Bon à savoir : Reconduction et conditions

Cette prime exceptionnelle va être reconduite en 2020. Elle pourra être versée à compter du lendemain de la publication de la loi de finance de la sécurité sociale jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard (‘article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale).

A quelles conditions ?
    • La prime bénéficie à tous les salariés ou peut être réservée à ceux dont la rémunération ne dépasse pas un plafond déterminé par l’employeur,
    • Elle est réservée aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise, à la date de versement de la prime,
    • Elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération,
    • Son montant peut être modulé en fonction des seuls critères suivants :
       La rémunération,
       Le niveau de classification,
       La durée de présence effective,
       La durée de travail prévue par le contrat.
    • L’existence d’un accord d’intéressement en vigueur à la date du versement de la prime :

 Si vous avez déjà conclu un accord d’intéressement : vous pourrez bénéficier de l’exonération à la condition que votre accord soit en vigueur à la date du versement de la prime (au plus tard : le 30 juin 2020),

 Si vous n’avez pas conclu d’accord d’intéressement, vous n’êtes pas éligible au bénéfice de l’exonération,

 Si vous concluez un un accord d’intéressement entrant en vigueur au plus tard à la date du versement de la prime (avant le 30 juin 2020), vous pourrez bénéficier de l’exonération,

 Les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront être conclus pour une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieurs à un an,

 Exception à l’obligation de conclusion d’un accord d’intéressement : pour les associations et fondations.

 

Quelles modalités ?
    • Rédaction d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (soumise à l’information préalable du Comité Social et Économique, s’il existe) avec liste d’émargement.

OU

    • Accord d’entreprise dans le cadre des règles classiques de la négociation collective.

 

Quelle limites ?
    • L’exonération est possible dans la limite de 1 000 € par salarié,
    • La rémunération du salarié ne doit pas excéder  3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois (au prorata pour les temps partiels).

 

Bon à savoir : une base d’accord d’intéressement est fournie sur ce lien, mais l’accompagnement par un professionnel  est bien sûr recommandé.

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