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Difficultés de trésorerie : recours à la CCSF

08 Mai 2019

Aide aux entreprises en difficultés de trésorerie

Le recours à la C.C.S.F.

En cas de difficultés pour régler une ou plusieurs échéances fiscales ou sociales, vous pouvez saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (C.C.S.F.). Son secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP).

Pour en bénéficier, votre entreprise doit être à jour :

  • De ses obligations déclaratives,
  • Du paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Votre entreprise devra déposer un dossier exposant votre situation financière. Ce dossier est composé :

  • D’une attestation justifiant de l’état des difficultés financières,
  • D’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale,
  • Des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois,
  • Des trois derniers bilans de l’entreprise,
  • De la situation actuelle de la trésorerie.

La commission examinera ensuite, avec chaque organisme chargé du recouvrement des créances concerné, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales de votre entreprise.

A la suite de l’examen de votre dossier, la commission fixera les conditions du plan de règlement qui vous sera transmis.

Enfin, une fois les échéanciers soldés, vous pourrez solliciter la remise des majorations et des pénalités de retard. Une remise pourra, selon le cas, vous être accordée sur tout ou partie de ces pénalités.

Vous pouvez télécharger ici le dossier de saisine de la Commission des chefs des services financiers (CCSF).

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