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Actualités


Remboursement d’un compte courant d’associé : cas d’une faute de gestion

30

Août 2018

Remboursement d’un compte courant d’associé : cas d’une faute de gestion

  Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif . Le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société. Ainsi, quelques jours après la condamnation en justice d’une société à payer une somme de...

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TPE/PME à la recherche d’un financement

29

Août 2018

TPE/PME à la recherche d’un financement

Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €. En partenariat avec la Fédération bancaire française, l’Ordre des experts-comptables a lancé une plate-forme digitale intitulée « Dispositif Crédit 50 K€ ». Celle-ci permet aux experts-comptables de soumettre en ligne une demande de financement inférieure à 50 000 €, au profit des clients qui...

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Solde de tout compte : pour qu’il soit libératoire

16

Mar 2018

Solde de tout compte : pour qu’il soit libératoire

  Le solde de tout compte établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu doit faire l’inventaire des sommes qui lui sont versées lors de la rupture de son contrat de travail. Ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour les...

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Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations

04

Mai 2017

Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations

    L’utilisation des cigarettes électroniques, dite « vapotage », est interdite dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Le décret du 25 avril 2017 rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter ainsi que ses conditions d’application dans l’enceinte des locaux recevant...

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Nouvelle base de données des aides aux entreprises

20

Fév 2017

Nouvelle base de données des aides aux entreprises

  Le nouveau site aides-entreprises.fr vient d’être mis en ligne. Il est édité par l’Institut supérieur des métiers et permet de rechercher les aides publiques disponibles pour les entreprises :  en fonction de la localisation de l’entrepreneur. en fonction des thématiques proposées : Création – Reprise d’entreprise Développement France – international Eco-développement Emploi-Formation Gestion financière et exonérations Innovation Investissements matériels et immobiliers Transmission de l’entreprise Une newsletter est disponible...

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Infractions routières avec un véhicule de l’entreprise

06

Déc 2016

Infractions routières avec un véhicule de l’entreprise

  A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière sera commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler l’identité du salarié, auteur de l’infraction, sous peine d’une amende de 750 euros en sus de l’amende à payer pour l’infraction au code de la route. A compter de la réception de l’avis de contravention, le représentant légal de l’entreprise devra indiquer à l’autorité mentionnée...

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Notre nouvelle adresse sur CentrAlp à Moirans

17

Août 2016

Notre nouvelle adresse sur CentrAlp à Moirans

Le cabinet Augexia Partner déménage au sein de la zone d’activités de CentrAlp à Moirans pour vous accueillir dans nos nouveaux locaux. Cet espace dédié à l’expertise-comptable vous reçoit sur rendez-vous. N’hésitez pas à nous contacter au 06 32 36 98 65.


Obligation du tri de déchets de papier

13

Juin 2016

Obligation du tri de déchets de papier

 Dès le 1er juillet 2016, les entreprises de plus de 100 personnes devront trier, collecter, traiter et recycler leurs déchets de papier de bureau, à savoir : les imprimés papier, les livres, les publications, articles, pochettes et et enveloppes postales, les papiers à usage graphique.   Cette obligation sera progressivement étendue : à compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 50...

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Confidentialité du compte de résultat

25

Mar 2016

Confidentialité du compte de résultat

Les petites entreprises vont pouvoir publier leur compte de résultat sans le rendre public. Pour quelles entreprises ? Les petites entreprises concernées sont celles qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants (base annuelle) :  Total bilan de 4 millions d’euros,  Chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros,  50 salariés,  Pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre...

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