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Nouveau dispositif protecteur

21 Avr 2020

Nouveau dispositif protecteur

Pour les salariés en arrêt pour garde d’enfant et personnes vulnérables

Par décret du 16 avril 2020, la gestion des arrêt maladie pour les entreprises est modifiée pour les points suivants :

Suppression des délais de carence applicables pour les arrêts intervenus à compter du 12 mars 2020 :

    • Pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
    • Pour le complément de salaire versé par l’employeur. Sauf convention collective plus favorable, le maintien de salaire est de 90 % du salaire, quelle que que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et quelle que soit la durée de l’arrêt jusqu’au 30 avril 2020.

Assouplissement des règles relatives à la durée maximale d’indemnisation sur les 12 derniers mois

Les indemnisations suivantes ne sont pas prises en compte dans la durée maximale du maintien de salaire :

    • celles effectuées au cours de 12 mois précédant la date de début de l’arrêt de travail concernée,
    • celles effectuées au cours de la période du 12 mars au 31 mai 2020 pour les arrêts dérogatoires, et du 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence (soit le 24 mai actuellement) pour les autres arrêts.

 

Remplacement des arrêts dérogatoires par l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 :

Les salariés en arrêt pour garde d’enfants, ou pour vulnérabilité ou parce qu’ils cohabitent avec une personne vulnérable seront placés, à compter du 1er mai 2020, en activité partielle.

    • Exception : maintien des arrêts dérogatoires pour les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Décret n°2020-434 du 16 avril 2020

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