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Pour les employeurs d’apprentis…

27 Oct 2015

Pour les employeurs d’apprentis…

 Pas de contribution au financement des organisations syndicales pour les petites entreprises

Les petites entreprises n’ont pas à cotiser à la contribution au financement des organisations syndicales sur les salaires de leurs apprentis.

Qui sont concernés ?

  • Les employeurs inscrits au registre des métiers,
  • Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10, au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.

Circ. Acoss 2015-47 et 2015-49 du 20-10-2015

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