Droit à l’ARE en cas de démission
02 Mar 2020
Droit à l’ARE en cas de démission
Les raisons légitimes qui le permettent
Une alternative à la rupture conventionnelle qui permet au salarié qui souhaite créer son entreprise par exemple, de quitter son emploi, tout en bénéficiant de Pôle Emploi et percevoir l’ARE.
Ainsi depuis début novembre 2019, les salariés qui sont en contrat à durée indéterminée et qui souhaitent se lancer dans un projet professionnel peuvent bénéficier de l’ARE tout en démissionnant.
Quels sont les projets professionnels concernés ?
Le projet professionnel du salarié sera évalué par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Son caractère sérieux et réel sera apprécié. Deux types de projets sont visés :
– La création ou reprise d’entreprise,
– Le reconversion nécessitant une formation.
Quelles conditions le salarié doit-il remplir ?
- Avoir travaillé pendant 1 300 jours au cours des 5 ans précédant la démission
Les périodes d’inactivité (maladie, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise ou congé sabbatique) sont prises en compte de la même façon que pour les demandeurs d’emploi qui ont perdu leur travail de façon involontaire.
Toutefois, un salarié qui démissionne sans avoir travaillé 1 300 jours peut toutefois bénéficier de l’ARE, s’il a déjà travaillé pendant 5 ans avant une démission antérieure en étant accompagné par un conseil en évolution professionnelle.
- Pour les futurs entrepreneurs : Se faire accompagner par un organisme / opérateur agréé
Le salarié doit se faire accompagner avant la démission auprès d’un organisme ou d’un opérateur agréé, spécialiste de l’évolution professionnelle : l’Apec ou les Cap emploi par exemple. Il s’agit de présenter et finaliser son projet avant de le présenter à la commission.
- Pour les reconversions : Se faire accompagner par un professionnel agréé
Le salarié qui envisage de se reconvertir doit se faire accompagner, avant la démission, dans le cadre du dispositif du Conseil en évolution professionnelle (CEP) réalisé par un organisme agréé. Gratuits, ces CEP sont là pour étudier avec le salarié toutes les solutions pour mener à bien son projet.
Quelles sont les étapes à suivre ?
- Demande d’examen à la commission paritaire « Transitions Pro »
Une fois son projet abouti mais avant de démissionner, le salarié doit contacter la Commission paritaire « Transitions Pro » de sa région pour lui transmettre son dossier. En cas de décision négative, le salarié qui aurait ou souhaiterait démissionner n’aurait pas droit à l’indemnisation chômage.
Pour les projets visant à créer ou reprendre une entreprise, la commission évalue principalement :
- les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché ;
- le financement du projet ;
- les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.
Pour les projets de reconversion nécessitant une formation, la commission évalue principalement :
- le projet de reconversion ;
- les caractéristiques du métier souhaité ;
- la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
- les perspectives d’emploi à l’issue de la formation ;
La commission doit faire part de sa décision au salarié. Si son dossier est refusé, elle doit lui expliquer pourquoi et l’informer qu’il a deux mois pour exercer un recours gracieux.
- Inscription à Pôle emploi et dépôt d’une demande d’ARE
En cas de réponse favorable, le salarié a 6 mois (à partir de la date de l’attestation) pour s’inscrire à Pôle emploi et déposer une demande d’ARE.
