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Convocation des assemblées d’associés de SARL

09 Juin 2015

Convocation des assemblées d’associés de SARL

Possibilité de convoquer par courrier électronique depuis le 1er juin 2015

Depuis le 1er juin 2015, la convocation aux assemblées d’associés de SARL peut être envoyée par courrier électronique, accompagnée des documents requis. Pour cela, en vertu du décret n°2015-545 du 18 mai 2015, les SARL doivent obtenir l’accord de chaque associé, en leur proposant ce mode de convocation par courrier ou par voie électronique.

L’associé qui donne son accord par courrier recommandé ou par voie électronique doit le faire au plus tard 20 jours avant la date de l’assemblée des associés.

A défaut, la société continue d’adresser la convocation et les documents requis par courrier postal aux associés qui n’ont pas transmis leur accord.

L’associé qui a donné son accord peut toutefois revenir sur une demande d’envoi postal en informant la société au moins 20 jours avant la date de l’assemblée suivante, par courrier recommandé ou par voie électronique.

 

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