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Remboursement d’un compte courant d’associé : cas d’une faute de gestion

30

Août 2018

Remboursement d’un compte courant d’associé : cas d’une faute de gestion

  Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif . Le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société. Ainsi, quelques jours après la condamnation en justice d’une société à payer une somme de...

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09

Juin 2015

Convocation des assemblées d’associés de SARL

Depuis le 1er juin 2015, la convocation aux assemblées d’associés de SARL peut être envoyée par courrier électronique, accompagnée des documents requis. Pour cela, en vertu du décret n°2015-545 du 18 mai 2015, les SARL doivent obtenir l’accord de chaque associé, en leur proposant ce mode de convocation par courrier ou par voie électronique. L’associé qui donne son accord par courrier recommandé ou par voie...

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