Comment s’articulent l’indemnisation d’un jour férié pendant l’activité partielle d’un salarié ? Cela va dépendre du jour férié. Ce jour férié est-il travaillé habituellement dans l’entreprise ou est-il chômé ? Si ce jour férié n’est habituellement pas travaillé dans l’entreprise, le salarié ne pourra pas être en activité partielle ce jour-là et ne sera pas indemnisée. C’est à l’entreprise de maintenir le salaire de ses...
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Par décret du 16 avril 2020, la gestion des arrêt maladie pour les entreprises est modifiée pour les points suivants : Suppression des délais de carence applicables pour les arrêts intervenus à compter du 12 mars 2020 : Pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale. Pour le complément de salaire versé par l’employeur. Sauf convention collective plus favorable, le maintien de salaire est...
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Une alternative à la rupture conventionnelle qui permet au salarié qui souhaite créer son entreprise par exemple, de quitter son emploi, tout en bénéficiant de Pôle Emploi et percevoir l’ARE. Ainsi depuis début novembre 2019, les salariés qui sont en contrat à durée indéterminée et qui souhaitent se lancer dans un projet professionnel peuvent bénéficier de l’ARE tout en démissionnant. Quels sont les projets professionnels...
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Cette prime exceptionnelle va être reconduite en 2020. Elle pourra être versée à compter du lendemain de la publication de la loi de finance de la sécurité sociale jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard (‘article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale). A quelles conditions ? La prime bénéficie à tous les salariés ou peut être réservée à ceux dont...
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A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière sera commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler l’identité du salarié, auteur de l’infraction, sous peine d’une amende de 750 euros en sus de l’amende à payer pour l’infraction au code de la route. A compter de la réception de l’avis de contravention, le représentant légal de l’entreprise devra indiquer à l’autorité mentionnée...
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Vous pouvez conclure avec votre salarié, s’il le consent, un contrat de location, afin de faire de la publicité pour votre entreprise sur son véhicule personnel. Le loyer mensuel que vous verserez à votre salarié sera assujetti à cotisations de sécurités sociales. En effet, l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale s’applique : Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur les rémunérations versées en...
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