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Solde de tout compte : pour qu’il soit libératoire

16

Mar 2018

Solde de tout compte : pour qu’il soit libératoire

  Le solde de tout compte établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu doit faire l’inventaire des sommes qui lui sont versées lors de la rupture de son contrat de travail. Ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour les...

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