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Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations

04

Mai 2017

Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations

    L’utilisation des cigarettes électroniques, dite « vapotage », est interdite dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Le décret du 25 avril 2017 rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter ainsi que ses conditions d’application dans l’enceinte des locaux recevant...

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Infractions routières avec un véhicule de l’entreprise

06

Déc 2016

Infractions routières avec un véhicule de l’entreprise

  A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière sera commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler l’identité du salarié, auteur de l’infraction, sous peine d’une amende de 750 euros en sus de l’amende à payer pour l’infraction au code de la route. A compter de la réception de l’avis de contravention, le représentant légal de l’entreprise devra indiquer à l’autorité mentionnée...

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04

Déc 2015

Si vous proposiez à votre salarié de faire votre publicité?

Vous pouvez conclure avec votre salarié, s’il le consent, un contrat de location, afin de faire de la publicité pour votre entreprise sur son véhicule personnel. Le loyer mensuel que vous verserez à votre salarié sera assujetti à cotisations de sécurités sociales. En effet, l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale s’applique :  Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur les rémunérations versées en...

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27

Oct 2015

Pour les employeurs d’apprentis…

Les petites entreprises n’ont pas à cotiser à la contribution au financement des organisations syndicales sur les salaires de leurs apprentis. Qui sont concernés ? Les employeurs inscrits au registre des métiers, Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10, au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat. Circ. Acoss 2015-47 et 2015-49 du 20-10-2015