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Solde de tout compte : pour qu’il soit libératoire

16

Mar 2018

Solde de tout compte : pour qu’il soit libératoire

  Le solde de tout compte établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu doit faire l’inventaire des sommes qui lui sont versées lors de la rupture de son contrat de travail. Ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour les...

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Confidentialité du compte de résultat

25

Mar 2016

Confidentialité du compte de résultat

Les petites entreprises vont pouvoir publier leur compte de résultat sans le rendre public. Pour quelles entreprises ? Les petites entreprises concernées sont celles qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants (base annuelle) :  Total bilan de 4 millions d’euros,  Chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros,  50 salariés,  Pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre...

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