Solde de tout compte : pour qu’il soit libératoire
16 Mar 2018
Solde de tout compte
Condition pour être libératoire
Le solde de tout compte établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu doit faire l’inventaire des sommes qui lui sont versées lors de la rupture de son contrat de travail.
Ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. 1234-20).
La cour de cassation a rappelé que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.Ce reçu n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Ainsi, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur. Dans un tel cas, le salarié serait fondé à contester les sommes versées lors de son départ de la société.
Source : Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617