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Remboursement d’un compte courant d’associé : cas d’une faute de gestion

Remboursement d’un compte courant d’associé : cas d’une faute de gestion
30 Août 2018

Remboursement d’un compte courant d’associé : cas d’une faute de gestion

Risque en cas d’insuffisance d’actif

 

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif . Le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Ainsi, quelques jours après la condamnation en justice d’une société à payer une somme de 166 000 € dans le cadre d’un litige l’opposant à des particuliers, le gérant avait procédé au remboursement de son compte courant et de celui d’un autre associé à hauteur de 150 000 €. Un mois après, il avait déposé le bilan et la société avait été mise en liquidation judiciaire.Le liquidateur a alors considéré qu’en remboursant les comptes courants d’associés, le gérant a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Il  a alors demandé sa condamnation à supporter une partie du passif de la société. Il a obtenu gain de cause, les juges ont ainsi condamné le gérant à verser la somme de 150 000 € au liquidateur.

En effet, pour les juges, même si les associés ont droit, en principe, au remboursement, à tout moment, de leur compte courant – argument mis en avant par le gérant –, ce remboursement ne doit pas constituer un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise. Or le gérant avait procédé à ces remboursements bien qu’il savait que la cessation des paiements était inéluctable.

 

Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 17-10119

 

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