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Remboursement d’un compte courant d’associé

30 Août 2018

Remboursement de compte courant d’associé

Risque en cas d’insuffisance d’actif

 

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif . Le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Ainsi, quelques jours après la condamnation en justice d’une société à payer une somme de 166 000 € dans le cadre d’un litige l’opposant à des particuliers, le gérant avait procédé au remboursement de son compte courant et de celui d’un autre associé à hauteur de 150 000 €. Un mois après, il avait déposé le bilan et la société avait été mise en liquidation judiciaire.Le liquidateur a alors considéré qu’en remboursant les comptes courants d’associés, le gérant a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Il  a alors demandé sa condamnation à supporter une partie du passif de la société. Il a obtenu gain de cause, les juges ont ainsi condamné le gérant à verser la somme de 150 000 € au liquidateur.

En effet, pour les juges, même si les associés ont droit, en principe, au remboursement, à tout moment, de leur compte courant – argument mis en avant par le gérant –, ce remboursement ne doit pas constituer un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise. Or le gérant avait procédé à ces remboursements bien qu’il savait que la cessation des paiements était inéluctable.

 

Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 17-10119

 

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