Pour les employeurs d’apprentis…

Pas de contribution au financement des organisations syndicales pour les petites entreprises

Les petites entreprises n’ont pas à cotiser à la contribution au financement des organisations syndicales sur les salaires de leurs apprentis.

Qui sont concernés ?

Les employeurs inscrits au registre des métiers,
Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10, au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.

Circ. Acoss 2015-47 et 2015-49 du 20-10-2015