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Déclaration d’embauche et responsabilité pénale

29 Juil 2019

Déclaration d’embauche d’un salarié

Responsabilité du dirigeant

L’employeur doit faire la déclaration préalable à l’embauche au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable avant l’embauche (c. trav. art. L. 1221-10 et R. 1221-4). S’il se soustrait volontairement à cette obligation, il se rend coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (c. trav. art. L. 8221-5).

 

Les juges ont souligné que l’obligation de déclarer les salariés préalablement à leur embauche pèse sur le seul employeur, qui ne peut invoquer la négligence d’un tiers pour s’en affranchir.

 

En l’espèce, un employeur avait, sans succès chercher à imputer la responsabilité de ce manquement à son comptable d’un cabinet privé, auquel il disait avoir envoyé par internet les documents nécessaires, en ignorant qu’il était en congés à cette période.

(cass. crim. 7 mai 2019, n° 18-10618 D)

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