Attention aux chèques non datés

08 Avr 2015

Attention aux chèques non datés

Toutes les mentions du chèque doivent être complétées, y compris la date et le lieu.

En effet, un pourvoi en cassation (Cass. Com. 16 décembre 2014, n° 13-20895) rejette la demande d’un créancier qui souhaitait obtenir le paiement d’un chèque dont le débiteur avait fait opposition pour perte. Le chèque a été confirmé non valable à la demande du débiteur : les mentions de la date et du lieu n’étant pas remplies.