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Convocation des assemblées d’associés de SARL

Depuis le 1er juin 2015, la convocation aux assemblées d’associés de SARL peut être envoyée par courrier électronique, accompagnée des documents requis. Pour cela, en vertu du décret n°2015-545 du 18 mai 2015, les SARL doivent obtenir l’accord de chaque associé, en leur proposant ce mode de convocation par courrier ou par voie électronique. L’associé qui donne son accord par courrier recommandé ou par voie...

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Tout savoir sur l’EIRL

Retrouver le site officiel de l’EIRL, en partenariat avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.      



Déclaration des honoraires : le seuil est doublé !

Les entreprises doivent déclarer les honoraires et commissions qu’elles ont versés au cours de l’année civile 2014, lorsque leur montant excède 1 200 € par bénéficiaire (contre 600 € auparavant). .BOI-BIC-DECLA-30-70-20 du 1er avril 2015



La rupture conventionnelle valable pendant le congé de maternité

Dés lors que la rupture conventionnelle a été signée par libre consentement entre la salariée et l’entreprise et qu’elle est homologuée par l’administration, la rupture conventionnelle est valable pendant le congé maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé. L’absence de fraude et de vice de consentement permettent de ne pas remettre en cause cette rupture (Cass.soc. 25  mars 2015).



Attention aux chèques non datés

En effet, un pourvoi en cassation (Cass. Com. 16 décembre 2014, n° 13-20895) rejette la demande d’un créancier qui souhaitait obtenir le paiement d’un chèque dont le débiteur avait fait opposition pour perte. Le chèque a été confirmé non valable à la demande du débiteur : les mentions de la date et du lieu n’étant pas remplies.



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