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Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations

Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations
04 Mai 2017

Interdiction du vapotage sur le lieu de travail…

 

…de nouvelles obligations pour les employeurs

 

L’utilisation des cigarettes électroniques, dite « vapotage », est interdite dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Le décret du 25 avril 2017 rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter ainsi que ses conditions d’application dans l’enceinte des locaux recevant des postes de travail affectés à un usage collectif.

Le non-respect de l’interdiction de vapoter est sanctionné par une contravention de 2ème classe, tandis que l’absence de signalisation est passible pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction d’une contravention de 3ème classe.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

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