Infractions routières avec un véhicule de l’entreprise
06 Déc 2016
Obligation de révélation…
de l’auteur de l’infraction
A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière sera commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler l’identité du salarié, auteur de l’infraction, sous peine d’une amende de 750 euros en sus de l’amende à payer pour l’infraction au code de la route.
A compter de la réception de l’avis de contravention, le représentant légal de l’entreprise devra indiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis :
- l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule,
- par lettre recommandée ou de façon dématérialisée,
- sous un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.
Il est donc conseillé aux entreprises de mettre en place une information des salariés qui pourraient être concernés et de modifier en conséquence les dispositions des futurs contrats de travail sur la mise à disposition de véhicules de l’entreprise.
Source : L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 34-I,3° et art. 34-III : JO, 19 nov. 2016
