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Confidentialité du compte de résultat

25 Mar 2016

Confidentialité du compte de résultat

Publier ses résultats en mode confidentiel

Les petites entreprises vont pouvoir publier leur compte de résultat sans le rendre public.

Pour quelles entreprises ? Les petites entreprises concernées sont celles qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants (base annuelle) :

  •  Total bilan de 4 millions d’euros,Compte confidentiel
  •  Chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros,
  •  50 salariés,
  •  Pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

 

Quelles sont les modalités ? joindre au dépôt des comptes annuels, une déclaration de confidentialité (c. com. art. R. 123-111-1 modifié).

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